Valeur juridique de l’Envoi Recommandé Électronique
Dans les échanges électroniques de documents, il est crucial de garantir que le message parvienne à son destinataire sans violation ni manipulation.
Fournisseur de services de confiance certifié au niveau européen
Pourquoi est-ce important ?
Dans le cadre de procédures judiciaires, il est essentiel de :
- Identifier avec certitude l’expéditeur et le destinataire.
- Connaître précisément les moments d’envoi et de réception, ou à défaut, le moment où le document aurait pu être reçu.
Services de confiance qualifiés
Aangetekend est inscrit sur la EU Trust list en tant que prestataire de services de confiance qualifié offrant des services de livraison recommandée électronique (qERDS) conformes au règlement eIDAS. C’est la seule entité aux Pays-Bas à disposer de cette qualification.
Clients qui nous font confiance
Règlement eIDAS : une référence européenne
Depuis 2016, le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication, and Trust Services) établit des normes strictes pour cinq types de services de confiance, y compris les envois recommandés électroniques. Ce règlement vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques au sein de l’UE, tout en intégrant les exigences du RGPD (GDPR).
100%
juridiquement valable
L’Envoi Recommandé Électronique est pleinement conforme à la réglementation européenne en matière de correspondance juridique.
85%
de visibilité en plus
La réception d’un e-mail recommandé attire nettement plus l’attention qu’un courrier standard.
2
minutes
Délai moyen de livraison d’un e-mail recommandé, plus rapide qu’un courrier physique.
Conformité RGPD/GDPR
De privacy van klanten en gebruikers via de diensten Aangetekend Mailen, Beveiligd Mailen, Digitaal Ondertekenen en/of de website van Aangetekend is gegarandeerd volgens de richtlijnen van de AVG/GDPR. Aangetekend is ‘Privacy Certified’ conform de vereisten die ICTRecht hanteert. De Privacy- en cookieverklaring van Aangetekend is te vinden op de website. De GDPR, in het Nederlands bekend als de AVG, is impliciet opgenomen in de eerder beschreven eIDAS-Verordening.
Produits adaptés à vos besoins
Avec plus de 10 ans d’expérience, Aangetekend propose des solutions adaptées aux besoins spécifiques en termes de sécurité et de convivialité :
Recommandé Électronique
Service de livraison recommandée électronique conforme à l’article 43.1 du règlement eIDAS : un service permettant de transmettre des données par des moyens électroniques, fournissant une preuve de la gestion des données transmises, y compris une preuve d’envoi et de réception, et protégeant les données contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de modifications non autorisées.
Recommandé Électronique Plus
Le « service qualifié de livraison recommandée électronique », qui répond pleinement aux exigences établies dans les articles 43.2 et 44 du règlement eIDAS, est un Qualified Electronic Registered Delivery Service (qERDS). Cette version améliorée du service standard Aangetekend Mailen/Registered Email confirme de manière plus approfondie l’identité de l’expéditeur et du destinataire, par exemple via une authentification à deux facteurs (2FA), tout en garantissant davantage l’authenticité du message grâce à l’utilisation de sceaux qualifiés et d’horodatages électroniques qualifiés.
Exigence d’écrit
L’Envoi Recommandé Électronique répond à l’exigence dite d’écrit. Cette exigence, définie à l’article 227a du Livre 6 du Code civil néerlandais, repose sur quatre éléments distincts qui doivent être respectés :
- Le contenu est consultable par les parties
- L’authenticité du contenu est garantie
- Le moment de création est déterminé
- L’identité des parties est suffisamment établie
Ces exigences sont impossibles à remplir dans un processus de courrier électronique ou postal classique. Même pour un courrier recommandé physique, seule la troisième exigence est satisfaite.
Avis d’experts juridiques
ICTRecht souligne :
« Avec l’Envoi Recommandé Électronique, il est possible de fournir la preuve qu’un e-mail avec un contenu déterminé a été envoyé à un moment précis, vérifié par une tierce partie indépendante, par un expéditeur authentifié, puis récupéré par le destinataire. L’Envoi Recommandé Électronique fournit, dans les circonstances décrites, une preuve suffisante pour répondre à l’obligation de preuve incombant à l’expéditeur d’un e-mail en cas de contestation par une autre partie. «
La force juridique de l’Envoi Recommandé Électronique
Dans les affaires judiciaires, une preuve complète et claire est d’une importance capitale. La valeur des documents soumis sous forme numérique est désormais inscrite dans la législation.
Cela est précisé dans le règlement eIDAS, mentionné précédemment, où il est indiqué (articles 43.1 et 43.2) :
Effet juridique d’un service de livraison recommandée électronique
- L’effet juridique et l’admissibilité en tant que preuve dans des procédures judiciaires des données envoyées et reçues via un service de livraison recommandée électronique ne peuvent être refusés uniquement parce que le service est électronique ou ne respecte pas les exigences d’un service qualifié de livraison recommandée électronique.
- Pour les données envoyées et reçues via un service qualifié de livraison recommandée électronique, il existe une présomption : d’intégrité des données, de l’envoi des données par l’expéditeur identifié, de leur réception par le destinataire identifié, et de l’exactitude de la date et de l’heure d’envoi et de réception, comme indiqué par le service qualifié de livraison recommandée électronique.
Sécurité renforcée
Les procédures d’Aangetekend garantissent la sécurité des communications électroniques, contribuant ainsi à leur valeur juridique. Pour en savoir plus, consultez l’onglet Security sur notre site web.
L’Envoi Recommandé Électronique s’adapte à tous les budgets
Découvrez tout sur la communication sécurisée avec Aangetekend
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